L’aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle est une aide financière par laquelle l’État prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d’avocat, rémunération d’huissier de justice, frais d’expertise).
L’aide juridictionnelle est attribuée en fonction des ressources de celui qui la demande et elle est versée aux professionnels du Droit qui le représenteront ou interviendront à ses côtés au cours de la procédure.
Si vous voulez faire valoir vos droits en justice mais que vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Attention : lorsque les frais de justice sont déjà couverts par une ou plusieurs assurances protection juridique, l’aide juridictionnelle ne peut pas être accordée.
L’aide juridictionnelle : Devant quelle juridiction ?
L’aide juridictionnelle peut être demandée et accordée devant toutes les juridictions judiciaires : tribunal d’instance, tribunal de grande instance, conseil de prud’hommes, tribunal de commerce, cour d’appel, Cour de cassation.
Par ailleurs, elle peut également être attribuée pour une procédure pendante devant toute juridiction administrative : tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État.
Il est à noter que lorsqu’une procédure s’achève par une transaction, l’aide juridictionnelle ne couvre alors que les honoraires d’avocat.
Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle
Sont éligibles à l’aide juridictionnelle les personnes de nationalité française ou étrangère, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, ou ressortissant d’un État ayant conclu une convention internationale avec la France, ou encore résidant habituellement en France en situation régulière.
Toutefois, cette condition de résidence n’est pas exigée si vous êtes mineur, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné ou partie civile, ou si vous faites l’objet d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
L’aide juridictionnelle est accordée selon des critères tenant aux ressources du demandeur.
Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, la moyenne mensuelle des ressources perçues par le justiciable entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédant la demande, doit être inférieure à un plafond de ressources fixé par décret et réévalué chaque année. Ce plafond ne tient pas compte des prestations familiales et sociales.
Les revenus sont composés des ressources des conjoint, partenaire, enfants mineurs non émancipés et personnes vivant habituellement au foyer.
Il est tenu compte :
- des revenus du travail ;
- et de toutes autres ressources (loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires…) ;
- de l’ensemble des biens (mobiliers et immobiliers…).
Certaines personnes n’ont pas à justifier de leurs ressources. Il s’agit de :
- des personnes percevant le RSA ou bénéficiaires du Fonds national de solidarité ou d’insertion. L’attestation suffit à justifier de ce statut.
- des personnes formulant une demande sur le fondement du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;
- des personnes victimes des crimes d’atteintes les plus graves (d’atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne).
L’aide juridictionnelle est également accordée sans condition de ressources :
- à la personne détenue, pour une procédure devant la Commission de discipline de l’établissement pénitentiaire ou une mesure d’isolement ;
- à la personne gardée à vue, dont l’intervention d’un avocat désigné d’office pour s’entretenir avec elle, est nécessaire.
Les conditions de ressources
En 2017, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle si la moyenne mensuelle de vos revenus perçus en 2016 est inférieure à :
- 1007 euros : pour une aide juridictionnelle totale
- 1510 euros : pour une aide juridictionnelle partielle, la part contributive de l’Etat étant fixée comme suit :
Ressources 2016 :
- De 1008 à 1190 Euros : la part contributive de l’Etat est de 55%
- De 1191 à 1510 Euros : la part contributive de l’Etat est de 25%
Il convient d’ajouter 181 euros à ces montants pour chacune des deux premières personnes rattachées au foyer du demandeur ainsi que 114 euros à partir de la troisième personne.
Demander l’aide juridictionnelle
Toute personne peut obtenir un formulaire de demande d’aide juridictionnelle auprès des tribunaux, des maisons de justice et du droit ou des mairies.
L’aide juridictionnelle peut couvrir toute ou partie de la procédure en justice, mais également financer la procédure d’exécution d’une décision de justice ou les frais engagés pour une transaction, quelle qu’en soit l’issue (échec ou réussite).
Elle ouvre droit à l’assistance d’un avocat et à celle de tous les autres auxiliaires de justice nécessaires (avoué, huissier de justice…) durant les différentes étapes de votre procédure.
Ces professionnels peuvent être choisis librement par le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle. Lors du dépôt de sa demande, il doit indiquer le nom des professionnels qu’il a rencontrés.
Dans ce cas, il faut joindre à la demande une attestation écrite de leur acceptation.
Lorsque l’aide juridictionnelle a été accordée, son bénéfice est perdu si la procédure n’a pas été engagée dans l’année qui suit la notification de la décision d’admission à l’aide juridictionnelle.
L’aide juridictionnelle partielle
En cas d’aide juridictionnelle partielle, tous les frais de la procédure ne seront pas pris en charge par l’Etat mais seulement une partie, plus ou moins importante. Le client s’acquittera donc auprès de son avocat, de la part résiduelle des honoraires.
Une convention d’honoraires doit être conclue entre le client et l’avocat afin de définir la part à la charge du client. Cette convention d’honoraires fera ensuite l’objet d’une homologation par le Bâtonnier.
A l’issue du procès
Si le client perd son procès, l’aide juridictionnelle ne prend en aucun cas en charge les condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre.
Le client pourra d’ailleurs être condamné, en cas de perte de son procès, par exemple à payer tout ou partie des frais de justice de son adversaire.
Il est également important de noter qu’en cas de fausses déclarations, l’aide juridictionnelle peut être retirée. Par ailleurs, des poursuites pénales peuvent être engagées à l’encontre du justiciable fautif, et il peut lui être demandé le remboursement des sommes avancées par l’Etat.
Si le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle gagne son procès, la décision de justice peut lui procurer des ressources telles que s’il les avait eues au moment de la demande d’aide juridictionnelle, il n’aurait pas pu en bénéficier.
Dans un tel cas de figure, il peut être demandé par l’Etat au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle de rembourser les sommes avancées pour ses frais de procédure, mais également par l’avocat le paiement d’honoraires complémentaires.
