Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre l’E.I. Stéphanie PANURGE dont l’enseigne est VOX PROTEGO, sous le numéro SIRET 79533312900034. Elles ont pour objet de définir les contours de la mission de Maître Stéphanie PANURGE du cabinet VOX PROTEGO ainsi que des honoraires dus au cabinet pour le service rendu.

Pour la validation définitive des honoraires du cabinet, une convention d’honoraires sera signée au cabinet après le premier rendez-vous physique.

Client : personne physique utilisant les services du site internet de divorce en ligne géré par
le cabinet VOX PROTEGO.
Avocat : Maître Stéphanie PANURGE, Avocate, qui sera chargée de conseiller et rédiger pour le compte du client la convention de divorce et de s’assurer du suivi du dossier jusqu’à obtention de la modification de l’état civil.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions d’utilisation ont pour objet de fixer les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation du service de divorce en ligne. Elles s’appliquent dès que l’utilisateur télécharge la première page du site internet et pendant toute la durée d’utilisation du service.
Les présentes conditions d’utilisation peuvent évoluer à n’importe quel moment et sont régulièrement mises à jour en ligne. Il est conseillé au client de les relire régulièrement.
Le client reconnaît et accepte qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra lui être accordée en cas de modification des présentes ou en l’absence de notification particulière de l’évolution des conditions générales d’utilisation même si celle-ci intervient en cours d’utilisation du service.
Tout nouveau service ou toute nouvelle modification du service existant est soumis aux présentes conditions d’utilisation, sauf mention contraire.

ARTICLE 2- DUREE

Le service proposé est à durée indéterminée. L’éditeur du site internet peut y mettre un terme à tout moment.

ARTICLE 3- PRESENTATION DU SERVICE

L’utilisateur qui souhaite devenir en utilisant le service en ligne doit :

• Se rendre sur l’onglet « Divorce en ligne »
• Cliquer sur « Je lance ma procédure » et ainsi lire les étapes
• Choisir la formule correspondante à sa situation
• Se rendre sur l’onglet « panier » et verser la provision pour ouvrir son dossier
• Se rendre disponible auprès du cabinet de Maître Stéphanie PANURGE pour un rendez-vous physique en vue de la signature de la convention d’honoraires conformément au tarif préalablement défini et accepté

Les paiements en chèque, espèce ou par carte bancaire directement au cabinet physique sans frais complémentaire.

ARTICLE 4- ACCES AU SERVICE

Le service est accessible 24h/24h chaque jour de l’année sur le réseau internet. Le cabinet VOX PROTEGO n’est pas pour autant tenu d’une obligation d’assurer cet accès au service. Le cabinet VOX PROTEGO se réserve le droit de suspendre définitivement ou de manière temporaire l’accès et/ou le fonctionnement du service afin notamment de le mettre à jour, d’en assurer la sécurité ou la maintenance, en cas de piratage et de manière générale dès lors qu’elle y voit une quelconque utilité.

ARTICLE 5- UTILISATION DU SERVICE

Le service nécessite que l’utilisateur dispose d’un accès internet et d’un matériel informatique permettant la navigation. Si l’accès au site internet est gratuit, les coûts nécessaires à l’accès internet et à la possession d’un matériel informatique sont à la charge de l’utilisateur.
Seul l’accès manuel non robotisé est toléré.
L’utilisation du service se fait sous le seul contrôle et la seule responsabilité de l’Utilisateur. L’usage abusif du service engage pleinement sa responsabilité.
Il est interdit de formuler des demandes qui ne respecteraient pas les lois et règlements en vigueur dans le pays de publication de la demande.

ARTICLE 6- HONORAIRES DIVORCE EN LIGNE

DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL SIMPLE: 1085 euros TTC

DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL COMPLET: 1628 euros TTC

DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL AVANCÉ: 2170 euros TTC

Ces tarifs inclus :
• 1 rendez-vous physique de 30 à 45 minutes
• Échanges mails illimités après le rendez-vous physique et en cas de validation de la procédure (sauf abus caractérisé par le fait que le dossier n’évolue pas)
• 1 rendez-vous physique de signature de l’acte : 45 minutes
Ces tarifs n’incluent pas :

• Les rendez-vous supplémentaires facturés : 250 € HT pour 30 min
• Les diligences relatives à des négociations entamées si les époux rencontrent des points de divergences persistantes sur les modalités du divorce: 250 € HT par heure en fonction des diligences accomplies (garde d’enfants, pension alimentaire, partage des biens, prestations compensatoires).

De par l’activité accessoire du cabinet VOX PROTEGO de Mandataire en Transactions Immobilières, le client aura la possibilité de confier son bien à la vente au cabinet après signature d’un mandat exclusif. Un honoraire forfaitaire compris entre 5 et 7% TTC du prix de vente sera appliqué après validation du client et payable après réitération de l’acte authentique chez le notaire.

• Les frais de déplacement de l’avocat en dehors de la juridiction de Saint Pierre (97410) facturé à 250 euros HT de l’heure.

Si l’Avocat s’engage à répondre dans des délais raisonnables aux sollicitations du Client sur l’évolution de la mission, le Client s’engage à faire preuve de mesure dans le nombre et la fréquence de ses interventions. A défaut, l’Avocat sera amené à facturer les mails et appels téléphoniques à hauteur de 250 euros HT par heure.

Attention, si en cours de procédure, les époux ne trouvent pas d’accords et qu’une procédure judiciaire est nécessaire, la provision versée dus à partir du moment où le Client a validé la prestation en ligne et après délai de rétractation de 14 jours.
Dans la mesure où les époux sont contraints de passer devant un juge pour divorcer (notamment lorsque la procédure amiable a échoué ou bien si un des enfants a demandé à voir un juge), la mission de l’Avocat devra faire l’objet d’une nouvelle convention d’honoraires.
Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Les tarifs en vigueur sont ceux apparaissant au jour du paiement du client. La date d’inscription n’influe nullement sur le tarif pratiqué.

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE REGLEMENT

Le règlement de vos commandes s’effectue par carte bancaires sur internet : via Visa, MasterCard, CB ou e-bleue.
Le débit de la carte bancaire est effectué immédiatement où lorsque cela est rendu possible.
Le Client garantit le cabinet VOX PROTEGO, qu’il dispose de toutes les autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi.
Le cabinet VOX PROTEGO se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande quels que soient leur nature ou leur niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toutes sommes qui lui seraient dues par le Client ou en cas d’incident de paiement.
En cas de suspicion de fraude, le cabinet VOX PROTEGO se réserve également le droit de demander tout justificatif au Client afin de vérifier notamment son identité. Dans l’attente des pièces demandées, le service pourra être suspendu ou annulé.
Le paiement par chèque ou en espèce ou encore le paiement par carte bancaire sur place au cabinet physique est accepté SANS frais supplémentaire.
Les frais de rejet bancaire seront facturés à hauteur de 50€ TTC par incident de paiement.

ARTICLE 8- RETRACTATION

A compter du paiement en ligne, le Client possède 14 jours calendaire pour se rétracter. Le Client n’a pas à justifier du moindre motif ni à payer la moindre pénalité.
Le droit de rétractation peut être exercé par voie postale en utilisant notamment le modèle de formulaire joint en fin des présentes conditions générales de vente ou bien sur tout support écrit portant une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté du Client de se rétracter. Le courrier est à adresser au cabinet VOX PROTEGO – 2 ruelle de l’église – 97410 Saint-Pierre. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des services achetés est remboursé, sous réserve des dispositions légales en vigueur.

L’attention du Client est attirée toutefois sur le fait que dans la mesure où il a souhaité bénéficier du service avant la fin du délai de rétractation, l’exercice du droit de rétractation ne donnera pas lieu à remboursement correspondant au service déjà délivré dans les termes ci-après retranscrit de l’article L 221-25 du code de la consommation.

Si le Client souhaite toutefois faire débuter les diligences de l’Avocat avant la fin du délai de rétractation, il lui est rappelé que dans la mesure où il se rétracte par la suite dans le délai de 14 jours, il restera redevable du prix des prestations effectivement réalisées par l’Avocat jusqu’à la date de rétractation.

Pour la bonne compréhension de la présente clause sont reproduits ci-après quelques articles du code de la consommation :
Article L221-18 : Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
Article L221-19 : Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L. 221-18 ;
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Article L221-21 : Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l’article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
Article L221-22 : La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article L. 221-21 pèse sur le consommateur.
Article L221-24 : Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.
Article L221-25 : Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° de l’article L. 221-5.
Le Client trouvera en fin de CGV, un modèle de bulletin de rétractation.

ARTICLE 9- COMMANDE

9-1 Les ventes de Services se font en ligne sur le site internet mais peuvent aussi se faire au cabinet de Maître Stéphanie PANURGE.
Conformément à l’article L 111-1 du code de la consommation, le Client, peut préalablement à sa commande prendre connaissance sur le site internet des principales caractéristiques du service qu’il désire commander.
L’enregistrement d’une commande sur le site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total, le mode de paiement et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.
La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail.
Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
9-2 Le Prestataire n’est pas tenu de modifier les commandes enregistrées en ligne et qui ont fait l’objet d’une validation par le Client. Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par mail, le jour même de la commande, après validation d’un nouveau bon de commande et ajustement éventuel du prix.
9-3 Les services commandés sont forfaitaires. En cas de dépassement des diligences prévues au forfait une facturation complémentaire sera émise. Cette facture tiendra compte des tarifs prévus dans les présentes conditions.

ARTICLE 10- PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Ce document vous explique les principes et nos engagements pour la protection de vos Données Personnelles prises en application des articles 13 et 14 du Règlement européen Général sur la Protection des Données (2016/679) et de l’article 32 de la loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, et a pour objectif de vous informer sur :
• Les Données Personnelles que le Cabinet de Maître Stéphanie PANURGE collecte et les raisons de cette collecte,
• La façon dont seront utilisées ces Données Personnelles,
• Vos droits en qualité de personne concernée par nos traitements de données.
Cette Politique s’applique à tous les services proposés quel que soient leur nature (site, applications, prestations …)
a. Qui protège ? Le Responsable du Traitement de vos données
Le responsable du traitement des données est Maître Stéphanie PANURGE. Les coordonnées de contact sont les suivantes :
• Adresse postale : 2 ruelle de l’église 97410 Saint Pierre, Réunion
• Téléphone : 0262 01 77 93
• Courrier électronique : avocat.vprotego@gmail.com
b. Qu’est-ce qui est protégé ? L’ensemble de vos données personnelles.
Maître Stéphanie PANURGE s’engage à prendre en compte la protection de vos Données Personnelles et de votre vie privée dès la conception des services qui vous sont proposés. Pour assurer la sécurité et garantir le respect et le bon exercice de vos droits, des mesures permettant d’assurer la protection de vos données personnelles sont mises en œuvre.
Maître Stéphanie PANURGE s’engage à ne collecter que des données strictement nécessaires à la réalisation des services proposés.
Les Données Personnelles sont collectées directement auprès de vous et ne sont utilisées que pour les usages qui ont été portés à votre connaissance.
• État-civil, identité, données d’identification, images (ex. nom, prénom, adresse, photographie, date et lieu de naissance, etc.)
• Vie personnelle (ex. situation familiale, etc.)
• Vie Professionnelle : profession, activité professionnelle…
• Informations d’ordre économique et financier (ex. revenus, situation financière, etc.)
c. Pourquoi ? A quelles fins ? Pour la protection de votre vie privée, dans le cadre du traitement de votre dossier, qu’il s’agisse d’un dossier juridique, judiciaire ou d’arbitrage.
d. Où ? Dans un registre, tenu par Maître Stéphanie PANURGE.
e. Quand et jusqu’à quand ? Vos données sont traitées et conservées par Maître Stéphanie PANURGE, dès votre prise d’attache, y compris pour le simple établissement d’un devis ou lors de la prise d’un rendez-vous.
f. La durée de conservation de vos Données Personnelles dépend de la prestation juridique à laquelle elles se réfèrent. Maître Stéphanie PANURGE s’engage à ne pas conserver vos Données Personnelles au-delà de la durée nécessaire à la fourniture des prestations juridiques pour lesquelles il est mandaté, et donc à votre utilisation du service, augmentée de la durée de conservation imposée par les règles applicables en matière de prescription légale.
Elles ne seront par ailleurs conservées que 6 semaines, dans l’hypothèse où le rendez-vous ne serait pas honoré.
g. Dans tous les autres cas, elles seront conservées pendant un délai de 5 années à compter du dernier acte juridique ou judiciaire réalisé par Maître Stéphanie PANURGE.
h. Comment ? Par un système informatique protégé et sécurisé et/ou par des locaux et un système informatique protégés et sécurisés ;
CONSENTEMENT : Le consentement de l’intéressé relatif au traitement de ses données personnelles de l’utilisateur est matérialisé par lors de la réalisation d’une demande de devis ainsi que dans la convention d’honoraires régularisée avec le cabinet de Stéphanie PANURGE (laquelle rappelle l’intégralité des mentions prises en application des articles 13 et 14 du Règlement européen Général sur la Protection des Données (2016/679) et de l’article 32 de la loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée).
Le retrait du consentement de ces traitements de la part de l’intéressé, ne conditionnera pas l’exécution du contrat de conclu par la personne concernée avec Maître Stéphanie PANURGE.
Enfin, il est rappelé à l’intéressé qu’il dispose d’un droit d’accès, de limitation, de rectification ou d’effacement de ses données personnelles, en s’adressant au responsable dudit traitement, Maître Stéphanie PANURGE.
Il est également rappelé à l’intéressé qu’il a la faculté de former une réclamation auprès de la CNIL, dans l’hypothèse où il considère que ses données n’ont pas été protégées.

Portabilité
Le droit d’accès aux données dont jouissent les personnes concernées en vertu du RGPD confère aux personnes le droit de demander à ce que leurs données leur soient fournies sous une forme d’usage courant.
Le Responsable de traitement fournira ces informations dans un format structuré, communément utilisé, et lisible par une machine. Il fera son possible aux fins de développer des Formats interopérables.
La portabilité s’applique :
• aux données à caractère personnel traitées par des moyens automatisés (absence de registres papier) ;
• aux données à caractère personnel qui ont été fournies au responsable du traitement par la personne concernée ; et
• exclusivement lorsque le traitement repose sur le consentement, ou lorsque les données sont traitées aux fins d’exécution d’un contrat de mise en œuvre ou de mesures précontractuelles.
Droit d’opposition
Le RGPD prévoit trois droits d’opposition. Ces trois droits concernent les traitements de données effectués pour des finalités particulières ou qui ont une base juridique particulière.
Il n’existe pas de droit permettant à une personne de s’opposer à tout traitement de manière générale. Ces droits peuvent permettre à une personne de s’opposer aux traitements suivants :
Traitement à des fins de prospection (ce qui n’est pas le cas sur le site du cabinet PRAGMA)
Traitement à des fins de recherches scientifiques, historiques ou statistiques
Autres traitements basés sur deux fondements particuliers :
La personne concernée devra invoquer des motifs permettant de justifier son opposition. En outre, ce droit d’opposition ne pourra s’exercer que si:
1. Le traitement est fondé sur l’intérêt légitime du responsable du traitement ; ou
2. Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission effectuée dans l’intérêt public/l’exercice de l’autorité publique
Le responsable du traitement sera alors tenu de cesser le traitement des données à caractère personnel, excepté :
• s’il parvient à démontrer que des motifs légitimes et impérieux prévalent sur les intérêts de la personne concernée ;
ou
• si le traitement est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

Transmission des données
La cabinet VOX PROTEGO ne transmet aucunement ses données à des tiers si ce n’est dans le cadre du paiement en ligne.

ARTICLE 11- MENTIONS OBLIGATOIRES TRANSMISES DANS LE CADRE DU REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD)

Conformément à l’article 13 du RGPD, nous vous informons que :
Le responsable du traitement de vos données nominatives transmises dans le cadre du service rendu par le site internet et de manière général par nos Avocats est : le cabinet VOX PROTEGO dont le siège est situé au 2 ruelle de l’église 97410 SAINT PIERRE, téléphone 0262 01 77 93.
• Les finalités du traitement auquel sont destinées ces données à caractère personnel sont :
• La gestion et le suivi du dossier Client

• La rédaction de contrats au profit du Client

• La transmission de newsletter et plus généralement des services rendus par le cabinet
VOX PROTEGO

• L’étude statistique du site internet

• La base juridique du traitement :
• L’inscription en ligne pour la transmission de newsletter et d’informations sur le cabinet

• La convention d’honoraires matérialisée par l’acceptation des Conditions générales de
services pour la gestion, le suivi du dossier et la rédaction des contrats

• Les destinataires de ces données sont :
• En ce qui concerne l’identification du Client et ses coordonnées bancaires : la Banque Postale
• En ce qui concerne les informations retranscrites par dans la convention de divorce, le notaire chargé de l’enregistrement de l’acte ainsi que les huissiers de justice, magistrats et greffier si la procédure l’impose.

• Le webmaster, à savoir l’Agence Web Pirrha dans la mesure où elle est chargée d’effectuer des opérations sur le site internet.

• Les données ne sont pas revendues, transmises ou exploitées d’une quelconque manière à des tiers autres que ceux mentionnés ci-avant. Aucun flux de données nominatives transfrontalier n’est effectué par le site internet ou le cabinet VOX PROTEGO.

• Les données sont conservées pendant 5 ans suivant la fin de la mission de l’Avocat
La fin de la mission de l’Avocat est matérialisée, soit par un accord des parties, soit par la transmission de son état civil au Client sur lequel figure la mention du divorce.

• Les droits et l’exercice des droits dont le Client dispose sont énumérés à l’article 6 des présentes.

• Le Client possède un droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Le
Client peut se renseigner sur ce point auprès de la cnil : www.cnil.fr

• La mission de votre Avocat s’appuie sur les règles et usages de la profession d’Avocat que vous
pouvez consulter dans le règlement intérieur National de la profession d’Avocat (https://www.cnb.Avocat.fr/fr/reglement-interieur-national-de-la-profession-dAvocat-rin ) ainsi que sur la section 1, chapitre 1er du titre IV du livre 1er du code civil.(https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.doidArticle=LEGIARTI000006422983&idSectionTA=LEGISCTA000006149977&cidTexte=LEGITEXT000006070721 )

ARTICLE 12- AIDE JURIDICTIONNELLE

Définition : l’Aide Juridictionnelle est la prise en charge par l’État de la rétribution des auxiliaires de justice (Avocat, huissier, notaire,) et des frais de justice (expertise, enquête sociale, médiation familiale…). En fonction des niveaux de ressources du demandeur, l’État prend en charge soit la totalité des frais de procès (aide totale), soit une partie d’entre eux (aide partielle). Dans ce cas, une convention est conclue entre l’Avocat et le Client afin de fixer le montant de l’honoraire restant à la charge du Client.
Conditions d’obtention : après accord de l’Avocat, le Client dépose une demande auprès du Bureau d’Aide Juridictionnelle de son domicile. L’obtention de l’aide est soumise à des conditions de ressources revalorisées chaque année. L’aide juridictionnelle n’est pas accordée lorsque les frais couverts par cette aide (Avocat, huissier, expertise principalement) sont pris en charge au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique.
Le site internet propose à l’utilisateur de s’inscrire en tant que bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.
Cette inscription est soumise à des conditions de lieu de résidence et le dossier ne pourra être accepté qu’après vérification et après admission de votre dossier par les services de l’Etat.
L’utilisateur a pris connaissance de l’existence du mécanisme de l’aide juridictionnelle.
L’utilisateur qui peut être bénéficiaire de l’aide juridictionnelle peut décider de renoncer à son bénéfice. Dans ce cas, le fait de payer en ligne ou par tout autre moyen est considéré comme une renonciation à solliciter le bénéfice de l’aide juridictionnelle.

ARTICLE 13- RELATION CLIENT/AVOCAT

L’utilisateur et l’Avocat s’informeront mutuellement des faits et circonstances relatifs au divorce et à
l’évolution de la procédure. L’utilisateur s’assurera de toujours communiquer à l’Avocat son adresse physique et email actuelle. Les échanges entre le Client et l’Avocat se feront prioritairement par email. Le Client déclare pour adresse actuelle valide celle qu’il a renseigné lors de son inscription en ligne.
Ils se communiqueront pièces, documents et correspondances nécessaires à cette information, en temps utile. A ce titre, l’Avocat sera déchargé de toute responsabilité si les pièces ou informations sont non transmises ou transmises tardivement. L’utilisateur est tenu de communiquer les originaux des actes d’état civil et pour les autres pièces, de conserver ses originaux et de transmettre des copies ou des documents au format PDF à l’Avocat.
Si l’Avocat s’engage à répondre dans des délais raisonnables aux sollicitations de l’utilisateur sur l’évolution de la mission, l’utilisateur s’engage à faire preuve de mesure dans le nombre et la fréquence de ses interventions. A défaut, l’Avocat sera amené à facturer les mails et appels téléphoniques. L’Avocat accomplira tout acte de procédure qu’il estimera justifié par l’intérêt de son Client auquel il soumettra les actes préparés par lui dans la mesure où cela sera possible. Il s’engage à effectuer toutes les diligences afin d’assurer la défense des intérêts du Client avec les meilleures chances de succès, jusqu’à l’obtention d’une d’un accord, sans pour autant garantir le résultat escompté. Ces derniers sont réputés approuvés sauf avis contraire du Client.

ARTICLE 14- DESSAISISSEMENT

Dans l’hypothèse où l’utilisateur souhaite dessaisir l’Avocat et confier sa défense à un autre conseil, les diligences déjà effectuées seront rémunérées par référence au taux horaire usuel du cabinet VOX PROTEGO, soit 271.25 € TTC.

ARTICLE 15 – LITIGE CLIENT/AVOCAT

• MEDIATION
En cas de litige avec votre Avocat, et après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de lui par une réclamation écrite, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation de la profession d’Avocat : Mme. Carole PASCAREL, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris,
Courriel : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr/saisir-le-mediateur/
• CONTESTATION
En cas de contestation relative au contenu, à l’exécution, à l’interprétation, à la réalisation de la convention d’honoraires, le Bâtonnier de l’Ordre des AVOCATS de SAINT-PIERRE pourra être saisi dans les formes prévues pour la contestation des honoraires par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’Avocat.

ARTICLE 16 – REDUCTION PROPORTIONNELLE DU PRIX EN CAS D’EXECUTION IMPARFAITE DE L’OBLIGATION

Les parties conviennent d’exclure du régime contractuel, l’article 1223 du code civil.

ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
De convention expresse, constitue notamment un cas de force majeure, la rupture des communications internet ou du réseau GSM nécessaires à la réalisation des prestations, la rupture de la prestation de l’hébergeur, défaillance des serveurs hébergés, piratage des services, défaillance du prestataire de paiement en ligne.
La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 45 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par tous moyens. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 45 jours, les présentes seront purement et simplement résolues.

ARTICLE 18- PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le cabinet VOX PROTEGO est titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux services et notamment :
Logo, chartes graphiques, onglets, fonctionnalités, marque, images, illustrations, textes, codage informatique, données nominatives, à l’exception des droits des tiers concernés.
L’utilisateur ne possède qu’un droit non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation du service à des fins purement personnels. Aucune autre utilisation du service n’est accordée par le cabinet VOX PROTEGO.
Il est strictement interdit de modifier, traduire, éditer, copier, réécrire tout ou partie du site et de son contenu afin de publier ou créer une ou plusieurs œuvres distinctes ou dérivées.
Le site internet est la propriété exclusive du cabinet VOX PROTEGO Tous droits réservés.

ARTICLE 19- RESPONSABILITE

L’utilisateur reconnaît qu’il a pleinement connaissance de l’importance des informations qu’il met en ligne et sur le fondement desquelles, le cabinet VOX PROTEGO va élaborer sa stratégie et la rédaction des actes de procédures. Il convient à l’utilisateur de vérifier les informations qu’il transmet et de veiller à être en possession de tous les éléments nécessaires à la prise d’une décision conforme à ses intérêts.
L’utilisateur qui serait tenté de porter préjudice à une tierce personne en utilisant le service du site internet est seul responsable de ses actes. Le cabinet VOX PROTEGO se réserve le droit de poursuivre tout utilisateur ayant utilisé ses services en ligne à des fins autres que celles prévues aux présentes.

ARTICLE 20 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes conditions d’utilisation sont soumises à la loi française. A défaut de résolution amiable de tous différents relatifs à l’interprétation et/ou à l’application des présentes conditions d’utilisation, seuls les tribunaux français sont compétents, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

ARTICLE 21 – COOKIES

Lors de la première navigation sur le Site, l’internaute est amené à donner son consentement préalable (par le biais d’un bandeau apparaissant sur son écran) à l’implantation de Cookies sur le disque dur de son ordinateur. Ces Cookies ont pour objet d’enregistrer les informations relatives à la navigation sur le Site (date et heure de la consultation, page consultée, date et heure du clic, lieu du clic…). Ces informations permettent au cabinet VOX PROTEGO de personnaliser le Site et de faciliter l’accès aux rubriques. En effet, le site internet peut traiter les informations personnelles de l’internaute en vue de faciliter sa navigation notamment lorsqu’il abandonne puis reprend le remplissage en ligne des questionnaires.
L’internaute peut s’opposer à l’enregistrement de Cookies en modifiant la configuration du navigateur internet de son ordinateur.

ARTICLE 22- LISTE DES DOCUMENTS NECESSAIRES A L’UTILISATION DU SERVICE

Si au moment de l’inscription aucune pièce n’est demandée, il sera demandé en cours de traitement de fournir au cabinet VOX PROTEGO les pièces suivantes :

Copie intégrale en original de l’acte de mariage datant de moins de 3 mois
Copie intégrale en original de l’acte de naissance de chacun des époux datant de moins de 3 mois
Copie intégrale en original de l’acte de naissance de chacun des enfants datant de moins de 3 mois
Copie du contrat de mariage (si contrat)
Copie intégrale du livret de famille (le cas échéant)
Copie de la pièce d’identité de chacun des époux
Copie de la carte d’immatriculation à la sécurité sociale (carte vitale ou relevés de droits)
Nom et adresse de l’employeur de chacun des époux
Dernier avis d’imposition du couple ou du Client
Trois derniers bulletins de salaire ou relevés de situation ASSEDICS
Derniers avis de notification de droits de la Caisse d’allocation familiales (le cas échéant)
Justificatif de domicile (facture Edf ou Téléphone de moins de trois mois)
Copie des contrats de prêts/en cours et de leur tableau d’amortissement (le cas échéant)
Justificatifs des crédits à la consommation (le cas échéant)
Copie des titres de propriété immobiliers (le cas échéant)
Précédente décision de justice fixant la pension alimentaire (le cas échéant)
L’absence d’une de ces pièces peut avoir pour conséquence de bloquer ou retarder la procédure de divorce.

ARTICLE 23 – NON RENONCIATION

Le fait pour le cabinet VOX PROTEGO de ne pas se prévaloir, à un moment donné – que ce soit de façon permanente, temporaire ou tardive d’une des dispositions des présentes conditions ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.

ARTICLE 24 – GARANTIES PROFESSIONNELLES

Le CABINET est praticien en droit de la famille et plus particulièrement dans le traitement des procédures de divorce.
Maître Stéphanie PANURGE est Avocat au Barreau de Saint Pierre (974), et est ainsi rattaché à l’Ordre du barreau de Saint Pierre (Réunion).
Maître PANURGE est soumis au règlement intérieur du Barreau de Saint Pierre et au règlement intérieur national (RIN) dans leur version applicable ainsi qu’aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la profession d’avocat.

Formulaire de rétractation type

Informations générales sur votre droit de rétractation

1- Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. S’agissant d’un contrat de prestation de service, le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

2- Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation, si vous avez donné votre accord afin que la prestation de services soit exécutée avant la fin du délai de rétractation, vous devez verser au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de votre décision de vous rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenue dans le contrat.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

+++++++++++++++++++++++++++++++++++++ Formulaire de retractation +++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++

A l’attention du cabinet VOX PROTEGO, 2 RUELLE DE L’ÉGLISE 97410 SAINT PIERRE.
Téléphone : 0262 01 77 93
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) : ………/………/…………
N° dossier (si vous le connaissez): ……………………………………………
Nom complet :
Nom 1 : ………………………………………………………………………………………………………………………… Nom 2 (*) : ……………………………………………………………………………………………………………………
Adresse complète : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………
Date : …./……../………… Signature(s)
(*) Rayez la mention inutile.

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