Saisie immobilière
Saisie immobilière
L’assistance et les conseils de l’Avocat sont indispensables pour maîtriser une procédure que vous n’avez pas choisie.
L’achat d’un bien aux enchères nécessite également les conseils avisés d’un avocat. Maître PANURGE vous accompagne sur ces deux volets de transactions.
Votre situation
Écoute active et bienveillance, nous sommes là pour vous apporter une solution sur mesure.
Mon bien est saisi
Il est encore possible de vendre son bien à l’amiable si le montant de la créance est inférieur à la valeur du marché.
Etape 1
A réception du commandement de saisie délivré par Huissier: je me rapproche rapidement de l’Avocat
Etape 2
Je mandate l’Avocat pour vendre mon bien à l’amiable et pour m’assister dans la procédure judiciaire
Etape 3
Le bien est vendu, la dette soldée et le reliquat est reversé
Saisie immobilière
Je veux acheter un bien aux enchères
Je me renseigne sur ma capacité financière en fonction des biens disponibles
Je contact l’Avocat au minimum 15 jours avant la mise aux enchères
Lors du rendez-vous préalable, je détermine ma stratégie avec l’Avocat
Le jour de l’audience, l’Avocat enchérie selon la stratégie déterminée
Acheter aux enchères
FAQ
En savoir plus sur la saisie immobilière
Maître PANURGE vous accompagne à chaque étape en vous tenant informé régulièrement.
Ai-je besoin d’un avocat pour me représenter?
Je suis débiteur saisi: L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire lorsque vous recevez le commandement de payer valant saisie par huissier. Néanmoins, ses conseils peuvent être précieux pour ne pas subir la procédure et conserver une partie du fruit de la vente forcée du bien.
Je suis créancier: l’avocat est obligatoire.
Je veux porter une enchère: l’avocat est obligatoire.
Quels sont les frais à prévoir pour la représentation par avocat lorsque mon bien est saisi? En cas de participation aux enchères?
Tout dépendra de l’évolution de la procédure. Les tarifs peuvent varier entre 1500 euros HT et 2200 euros HT en fonction des diligences à accomplir.
Vous pouvez également confier à l’avocat la mission de trouver un acquéreur dans le cadre de la vente amiable et dans ce cas, un honoraire de résultat compris entre 5 et 7% HT du prix de vente sera appliqué et encadré par un mandat de vente exclusif.
Je souhaite acheter un bien aux enchères: les honoraires se décomposent en deux points, un honoraire de représentation (434 euros TTC) payable que vous emportiez l’enchère ou pas. En cas de succès lors de l’enchère, nous procéderons aux formalités et suivi de la procédure; cette assistance sera facturé 1.627,50 € TTC.
Un rendez-vous physique est-il prévu?
Que ce soit pour porter une enchère ou si vous êtes débiteur saisi, le rendez-vous physique avec l’avocat sera obligatoire. Il est nécessaire d’avoir connaissance de toutes les étapes des procédures.
Quelles sont les étapes lorsque mon bien est saisie?
1/ Vous recevez un commandement de payer valant saisie.
2/ Vous êtes assigné par le créancier et convoquer à une audience d’orientation.
3/ A l’audience d’orientation le juge de l’exécution peut vous accorder un délai pour vendre à l'amiable ou autoriser la saisie.
4/ Nouvelle audience où le juge constate la vente amiable ou non.
5/ Le bien est vendu à l’amiable et les créances sont couvertes par le prix: la procédure s’arrête et le solde vous est restitué (après plusieurs démarches).
Le bien n’est pas vendu à l’amiable, le juge ordonne la mise aux enchères et fixe la mise à prix au montant de la créance (exemple: créance à 10 000 euros, valeur maison 200 000 euros = mise à prix 10 000 euros!).
Quelles sont les étapes si je veux acquérir un bien aux enchères?
1/ Je me renseigne auprès de mon avocat ou du tribunal sur les enchères à venir.
2/ Je prends rendez-vous avec mon avocat et détermine la stratégie au moins 15 jours avant l’audience des enchères.
3/ Je réunis les documents et éléments demandés et j’assiste à l’audience.
4/ Si l’enchère est obtenue, vous devenez propriétaire.
Combien de temps dure une procédure de saisie?
Côté débiteur saisie, à réception du commandement de payer valant saisie: en moyenne 6 à 9 mois (délai constaté sur des saisies à débiteur unique).
Côté créancier, à délivrance du commandement de payer valant saisie: en moyenne 6 à 9 mois (délai constaté sur des saisies à débiteur unique).
Les délais sont donnés à titre indicatif mais peuvent fortement variés en cas d’aléas procédurales ou autres (grèves, COVID, etc).
